Terms and Conditions
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Application mobile NOEVA STUDIO
Dernière mise à jour : 26/08/2026
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV »)
régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NOEVA STUDIO (ci-après «
l'Application »), éditée par NOEVA STUDIO, ainsi que l'ensemble des services proposés via
celle-ci : création de compte, réservation de cours, souscription d'abonnements, paiement.
L'Application est le seul canal permettant la réservation des cours, la sélection des cours et
le paiement des prestations proposées par NOEVA STUDIO. Toute utilisation de l'Application
implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
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Article 1 — Mentions légales
L'Application NOEVA STUDIO est éditée par :
- Raison sociale : NOEVA STUDIO
- Forme juridique : SRL
- Siège social : Rue Belle-vue, 56 Box F, 6740 Etalle, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE): 1040.623.225
- Numéro de TVA : BE 1040.623.225
- Email de contact : hello@noevastudio.be
- Téléphone : +32474674941
- Hébergement du site WEB : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023
Larnaca, Chypre — [https://www.hostinger.fr/contact](https://www.hostinger.fr/contact)
- **Hébergement de l'Application** : [nom du back-end Virtuagym en tant que fournisseur
de la solution logicielle]
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Article 2 — Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles
:
- l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Membre ») accède à l'Application et à ses
fonctionnalités ;
- l'Utilisateur réserve des cours de pilates dispensés par NOEVA STUDIO ;
- l'Utilisateur souscrit, gère et règle un abonnement ou une carte de séances ;
- NOEVA STUDIO fournit ces services et en assure le bon fonctionnement.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable de
NOEVA STUDIO.
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Article 3 — Acceptation des CGU/CGV
L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des
présentes CGU/CGV. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la
création du compte, avant toute réservation ou tout paiement.
À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne peut accéder aux services de réservation,
d'abonnement ou de paiement proposés par l'Application.
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Article 4 — Création et gestion du compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
La création d'un compte sur l'Application est obligatoire pour réserver un cours ou souscrire
un abonnement. L'Utilisateur doit :
- être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal s'il est
mineur ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, coordonnées
de paiement) ;
- disposer d'une adresse email valide et d'un moyen de paiement valide.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve
contraire. Il doit informer NOEVA STUDIO sans délai en cas d'utilisation frauduleuse
suspectée.
4.3 Compte unique et personnel
Chaque compte est strictement personnel et non cessible. Le partage d'un compte entre
plusieurs personnes est interdit.
4.4 Suspension et suppression
NOEVA STUDIO se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- fourniture d'informations fausses ou inexactes ;
- non-paiement ou incidents de paiement répétés ;
- comportement portant atteinte au bon fonctionnement du studio ou à la sécurité d'autres
membres ;
- non-respect des présentes CGU/CGV.
En cas de suspension ou de suppression du compte pour manquement grave ou
comportement inapproprié imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement des sommes
déjà versées ne sera accordé, sans préjudice des dispositions légales impératives
applicables.
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Article 5 — Réservation des cours
5.1 Modalités
Toute réservation de cours s'effectue exclusivement via l'Application. Les places sont
limitées et attribuées selon l'ordre des réservations.
- Ouverture des réservations : 7 jours avant le cours
- Fermeture des réservations : 2 heures avant le début du cours
- Liste d'attente : modalités — notification automatique en cas de désistement
5.2 Annulation par l'Utilisateur
Les annulations sont possibles sans frais jusqu'à 1 jour(s), 0 heure(s) et 0 minute(s) avant le
début de la séance. Passé ce délai, l'annulation est considérée comme tardive et les crédits
liés à la séance ne seront pas restitués.
5.3 Absence non signalée (« no-show »)
Toute absence à un cours réservé, sans annulation préalable dans les délais prévus à l'article
5.2, est assimilée à une annulation tardive et entraîne la perte des crédits liés à la séance,
sauf cas de force majeure dûment justifié.
5.4 Retard
NOEVA STUDIO se réserve le droit de refuser l'accès en salle à tout Utilisateur en retard de
plus de 15 minutes, pour des raisons de sécurité et de bon déroulement du cours. Ce refus
est assimilé à une absence non signalée selon les conditions de l'article 5.3.
5.5 Tenue et hygiène
Pour votre confort, votre sécurité et l'hygiène du studio, le port de chaussettes est
obligatoire pendant les cours. Il est demandé de ne pas circuler en chaussures dans les
salles de pratique. Des casiers sont mis à disposition pour déposer vos affaires avant d'entrer
en salle.
5.6 Capacité des cours
Les cours dispensés sur Reformer (machine) sont limités à six (6), exceptionnellement sept
(7) participants par séance, afin de garantir un encadrement de qualité et le bon
fonctionnement du matériel.
5.7 Maintien des cours
Sauf circonstance exceptionnelle (absence totale de réservation sur un cours), NOEVA
STUDIO s'engage à maintenir les cours planifiés indépendamment du nombre de
participants inscrits.
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Article 6 — Abonnements, engagements, tarifs et renouvellement
6.1 Offres disponibles
NOEVA STUDIO propose via l'Application différentes formules : carte de 10 séances valable 4
mois / abonnement mensuel sans engagement / abonnement avec engagement de 6 mois
et 1 an, etc. Le détail de chaque offre (durée, nombre de séances, tarif) est présenté dans
l'Application avant toute souscription.
6.2 Engagement et durée
Chaque Formule d'Abonnement (S, M ou L) est proposée selon trois modalités au choix de
l'Utilisateur, faisant varier le Tarif Mensuel applicable :
Sans engagement : l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois,
renouvelable par tacite reconduction chaque mois. L'Utilisateur peut y mettre fin à
tout moment, sous réserve de notifier sa décision au moins un (1) mois avant la date
d'échéance mensuelle, faute de quoi l'abonnement sera automatiquement
reconduit et facturé pour le mois suivant ;
Engagement de 6 (six) mois : l'abonnement est conclu pour une durée minimale de
6 mois à compter de la date de souscription, non résiliable avant son terme, sauf
motif légitime dûment justifié (déménagement, certificat médical, etc.) ;
Engagement de 1 (un) an : l'abonnement est conclu pour une durée minimale de 12
mois à compter de la date de souscription, non résiliable avant son terme, sauf motif
légitime dûment justifié (déménagement, certificat médical, etc.).
À l'approche du terme de la période d'engagement initiale (6 mois ou 1 an), l'Utilisateur
souhaitant ne pas reconduire son abonnement doit notifier sa décision au moins un (1) mois
avant la date d'échéance de son engagement. À défaut de résiliation dans ce délai,
l'abonnement se poursuit automatiquement par tacite reconduction mensuelle, aux
conditions tarifaires et de préavis applicables à la formule sans engagement.
6.3 Renouvellement / reconduction tacite
Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.5, l'abonnement est
automatiquement reconduit à son terme, pour une durée équivalente (engagement 6 mois
/ 1 an) ou de mois en mois (formule sans engagement), aux conditions tarifaires en vigueur
au moment du renouvellement.
NOEVA STUDIO informe l'Utilisateur, par email et/ou via notification dans l'Application, au
moins soixante (60) jours avant chaque échéance de renouvellement automatique. Cette
notification précise la date d'échéance, le tarif applicable au renouvellement, ainsi que les
modalités et le délai dans lequel l'Utilisateur peut s'opposer à la reconduction,
conformément aux exigences applicables en Belgique en matière de contrats à
reconduction tacite.
6.4 Tarifs et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, dans l'Application.
- NOEVA STUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant
aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, uniquement à compter du
renouvellement suivant, sous réserve d'information préalable de l'Utilisateur.
- Le paiement s'effectue exclusivement via l'Application, au moyen des modes de paiement
proposés dans celle-ci, via le prestataire de paiement Mollie.
- La facturation est mensuelle pour les Abonnements (Formules S, M, L), et à la séance pour
les Formules d'accès ponctuel (Séance Découverte, Crédits Flash, Pack Découverte).
NOEVA STUDIO ne stocke ni ne traite directement les données bancaires de l'Utilisateur,
celles-ci étant gérées exclusivement par Mollie, prestataire de services de paiement agréé,
dans le respect de ses propres conditions générales et de sa politique de confidentialité.
6.5 Résiliation de l'abonnement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l'Application, dans la section
[Mon compte > Abonnement].
Abonnement sans engagement : la résiliation prend effet à la prochaine échéance
mensuelle, sous réserve du respect du préavis d'un (1) mois prévu à l'article 6.2.
Abonnement avec engagement (6 mois ou 1 an) : la résiliation ne peut prendre
effet qu'à l'échéance de la période d'engagement en cours, sous réserve du respect
du préavis d'un (1) mois prévu à l'article 6.2, sauf motif légitime dûment justifié et
reconnu par NOEVA STUDIO (déménagement, certificat médical, etc.), permettant
une résiliation anticipée.
Toute demande de résiliation notifiée hors délai sera traitée comme une demande de
résiliation pour l'échéance suivante.
6.6 Incidents de paiement
En cas d'échec de paiement, NOEVA STUDIO se réserve le droit de suspendre l'accès aux
réservations jusqu'à régularisation. Une relance sera adressée à l'Utilisateur avant toute
suspension.
6.7 Suspension temporaire de l'abonnement (gel / report)
L'Utilisateur peut demander la suspension temporaire (« gel ») de son abonnement,
notamment en cas de vacances, de déplacement professionnel ou d'indisponibilité
personnelle, aux conditions suivantes :
- Délai de notification : la demande doit être effectuée via l'Application au moins sept (7)
jours avant la date de début du gel souhaitée.
- Durée d'une période de gel : chaque gel doit avoir une durée minimale d'une (1) semaine.
- Nombre de gels autorisés : l'Utilisateur peut demander au maximum trois (3) gels par
période de douze (12) mois glissants, dans la limite d'une durée cumulée de six (6) semaines
sur cette période.
- Effet sur l'abonnement et la facturation : aucune facturation n'intervient pendant la
période de gel. Pour un abonnement avec engagement (6 mois ou 1 an), la durée totale de
l'engagement est prolongée d'une durée équivalente à celle du gel, afin que l'Utilisateur ne
perde aucune séance ni aucun mois payé. Pour un abonnement sans engagement, la
facturation reprend simplement à l'échéance mensuelle suivant la fin du gel.
- Gel pour raison médicale : en cas de gel justifié par un certificat médical, la durée du gel
n'est pas limitée et ne compte pas dans le quota de trois (3) gels ni dans la limite de six (6)
semaines prévus ci-dessus, sur présentation du certificat correspondant.
Toute demande de gel non conforme aux délais et conditions ci-dessus pourra être refusée
ou traitée pour la période disponible la plus proche.
6.8 Carte de séances (formule à la carte)
Outre les Abonnements (Formules S, M, L), NOEVA STUDIO propose une Carte de 10
séances, dont les conditions spécifiques sont les suivantes :
- Durée de validité : la Carte de 10 séances est valable quatre (4) mois à compter de la date
d'achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun
remboursement, sauf motif légitime dûment justifié (certificat médical, déménagement).
- Renouvellement : la Carte de 10 séances n'est soumise à aucune tacite reconduction. Une
fois les 10 séances utilisées ou la période de validité expirée, l'Utilisateur doit procéder à un
nouvel achat pour continuer à réserver des cours via cette formule.
- Cessibilité : la Carte de 10 séances est strictement personnelle et non transférable à un
tiers.
- Utilisation : les crédits de la Carte de 10 séances peuvent être utilisés pour tout type de
cours proposé dans l'Application, sauf mention contraire indiquée lors de l'achat.
- Gel et carte de séances : le mécanisme de gel prévu à l'article 6.7 ne s'applique pas à la
Carte de 10 séances, celle-ci n'étant pas un abonnement récurrent. Toutefois, en cas de
certificat médical justifiant une incapacité prolongée à suivre les cours, la période de validité
de 4 mois pourra être prolongée d'une durée équivalente à celle couverte par le certificat,
sur simple demande via l'Application.
- Annulation et no-show : les modalités d'annulation et de no-show prévues aux articles 5.2
et 5.3 s'appliquent également aux réservations effectuées avec une Carte de 10 séances.
6.9 Formules d'accès ponctuel (Séance Découverte, Crédits Flash, Pack Découverte)
La Séance Découverte est réservée aux nouveaux Utilisateurs n'ayant jamais souscrit
d'abonnement ou de Carte de séances auprès de NOEVA STUDIO, et ne peut être utilisée
qu'une seule fois par personne. Les Crédits Flash et le Pack Découverte sont soumis aux
conditions générales prévues à l'article 6.4, sauf mention contraire indiquée dans
l'Application au moment de l'achat.
6.10 Programme de parrainage
NOEVA STUDIO peut proposer un programme de parrainage permettant à un Utilisateur
existant de bénéficier de deux (2) crédits offerts lorsqu'il invite une nouvelle personne à
s'inscrire et à effectuer sa première réservation sur l'Application. Les modalités précises de
ce programme (nombre de crédits offerts, conditions d'éligibilité, durée de validité des
crédits) sont communiquées dans l'Application et peuvent être modifiées à la discrétion de
NOEVA STUDIO, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis.
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Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (textes, logo, marque « NOEVA STUDIO »,
programmes de cours, vidéos, contenus pédagogiques, interface graphique) est protégé
par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOEVA
STUDIO ou de ses partenaires.
Il est strictement interdit de reproduire, copier, diffuser, revendre ou exploiter tout ou partie
du contenu de l'Application sans autorisation écrite préalable de NOEVA STUDIO. Toute
violation pourra faire l'objet de poursuites.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et
non cessible, limitée à un usage privé des services de l'Application.
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Article 8 — Santé, sécurité et responsabilité liée à la pratique
8.1 Déclaration de santé
Lors de son inscription, l'Utilisateur certifie être en bonne condition physique pour pratiquer
le pilates et ne présenter aucune contre-indication médicale à cette activité. Il est vivement
recommandé de consulter un médecin avant toute reprise ou début d'activité physique, en
particulier en cas de pathologie, blessure ou grossesse.
8.2 Information de l'instructeur
L'Utilisateur s'engage à informer l'instructeur, avant le début du cours, de toute condition
médicale particulière susceptible d'affecter sa pratique (blessure, grossesse, pathologie
chronique, etc.).
8.3 Limitation de responsabilité
NOEVA STUDIO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des cours
dispensés. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de blessure ou
dommage résultant :
- d'une fausse déclaration de l'Utilisateur sur son état de santé ;
- du non-respect des consignes données par l'instructeur ;
- d'une pratique inadaptée à la condition physique de l'Utilisateur.
8.4 Conduite en cas de malaise
En cas de malaise ou d'incident pendant un cours, l'instructeur est habilité à interrompre la
participation de l'Utilisateur et à faire appel aux secours si nécessaire.
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Article 9 — Fonctionnement de l'Application
9.1 Disponibilité
NOEVA STUDIO s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application mais ne garantit pas une
disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de
force majeure peuvent survenir, sans que la responsabilité de NOEVA STUDIO ne puisse être
engagée.
9.2 Compatibilité technique
L'Utilisateur est responsable de disposer d'un appareil et d'une connexion internet
compatibles avec l'Application. NOEVA STUDIO ne saurait être tenue responsable des
dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion de l'Utilisateur.
9.3 Évolutions de l'Application
NOEVA STUDIO se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie
des fonctionnalités de l'Application, moyennant information préalable des Utilisateurs
lorsque cela affecte substantiellement le service.
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Article 10 — Limitation de responsabilité générale
NOEVA STUDIO ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires de l'Application indépendantes de sa volonté ;
- de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de l'Application ;
- des cas de force majeure ;
- d'une mauvaise utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
Cette limitation ne saurait exclure la responsabilité de NOEVA STUDIO en cas de faute
lourde ou intentionnelle, conformément au droit belge.
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Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via l'Application (identité, coordonnées,
données de paiement, historique de réservation) est décrit dans la Politique de
confidentialité de NOEVA STUDIO, disponible séparément dans l'Application et sur le site
WEB et sur [lien].
Cette politique précise notamment les finalités du traitement, la base légale, la durée de
conservation, ainsi que les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition,
portabilité), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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Article 12 — Modification des CGU/CGV
NOEVA STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment,
notamment pour se conformer à des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur via l'Application et/ou par email,
au moins quarante-cinq (45) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord,
l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avant cette date d'entrée en
vigueur, sans frais, sans pénalité et sans devoir respecter le délai de préavis habituel de
l'article 6.2. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur de la
modification vaut acceptation de celle-ci.
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Article 13 — Résiliation du compte
13.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte et son abonnement selon les modalités décrites à
l'article 6.5, via la section dédiée de l'Application.
13.2 Par NOEVA STUDIO
NOEVA STUDIO peut résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement
grave aux présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou
faute grave justifiant une suspension immédiate.
Une telle résiliation ou suspension n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà
versées, conformément à l'article 4.4, sauf disposition légale impérative contraire.
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Article 14 — Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, tout Utilisateur consommateur
souscrivant à distance (via l'Application) dispose d'un délai de rétractation de **14 jours
calendrier** à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit ne s'applique pas si l'Utilisateur a expressément demandé le début d'exécution du
service (par exemple, la réservation ou la participation à un premier cours) avant la fin du
délai de rétractation, et a reconnu perdre son droit de rétractation à cet effet.
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Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sans
préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur, les tribunaux de
l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (division Arlon) seront compétents, sans
préjudice du droit pour le consommateur de saisir le tribunal de son propre domicile
conformément aux dispositions impératives du Code judiciaire et du Code de droit
économique.
L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Médiateur
de la consommation belge.
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Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, l'Utilisateur peut contacter NOEVA
STUDIO :
- Par email : [hello@noevastudio.be]
- Par courrier :
NOEVA STUDIO
à l’attention du Service Clientèle
56F rue Belle-vue, 6740 Etalle